CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE PRESTATIONS DE SERVICES 2020-2021

Les conditions générales de ventes de services décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l'entreprise « Kampus 5 », Société à responsabilité limitée (SARL), dont le siège social est au 5 rue de Stutzheim, 67200 Strasbourg, France, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Strasbourg sous № Siret: 81139564900015, représentée par la Gérante Mme Gusakova Svetlana, ci-après dénommée « le Prestataire », envers «Le Сlient»

Article 1: Objet des conditions générales de ventes de services

1.1. Le présent contrat a pour objet le conseil, l’accompagnement et l’intermédiaire dans les cursus de formation du Client ou de son représentant en France. 1.2. Chaque mission du Prestataire est définie dans la facture ou le devis.

Article 2: Prestations

2.1. Chaque dossier confié par le Client doit contenir obligatoirement les informations nécessaires contribuant à la bonne réalisation de l’objet du Contrat: les informations personnelles, les informations concernant ses études, son activité professionnelle, ses compétences et les prix reçus, ainsi que les copies des documents correspondant.

2.2. La réalisation de l’objet du présent contrat prévoit la collaboration des parties: Le Prestataire et Client.

Article 3: Tarifs et mode de paiement:

3.1 Les tarifs et les conditions de paiement indiqués sur le devis ou la facture. 3.2. Les paiements effectués par virements bancaires seront réalisés sur le compte bancaire du Prestataire indiqué sur la facture ou le devis. Les frais bancaires (interbancaires ou internationaux) sont à la charge du Client.

Article 4: Obligation de confidentialité

4.1. Le Prestataire s’engage à maintenir confidentielle toute information, document, donnée ou concept, dont il pourra avoir connaissance dans le cadre de l’exécution du présent Contrat. Pour l'application de la présente clause, le Prestataire répond de ses salariés comme de lui-même.

4.2. Le Prestataire, toutefois, ne saurait être tenu pour responsable d'aucune divulgation si les éléments divulgués étaient dans le domaine public à la date de la divulgation, ou s'il en avait déjà connaissance antérieurement à la date de signature. 4.3. Afin de respecter la directive RGPD, Le Prestataire peut être amené à aider le Client à remplir des formulaires nécessaires à l'exécution des prestations, mais ne les remplit pas lui-même.

Article 5: Résiliation. Sanction.

5.1. Tout manquement de l'une ou de l'autre partie aux obligations qu'elle a en charge entraînera la résiliation du présent Contrat. En cas de résiliation du contrat à l'initiative du Client, sauf cas de force majeure, aucun remboursement ne sera effectué.

5.2. Le prestataire est responsable de la bonne gestion des dossiers confiés. Pour autant, son obligation n’est qu’une obligation de moyens et non de résultat.

Article 6: Durée de la prestation

6.1. Le présent contrat est conclu pour une période définie dans les conditions particulières, indiquées dans la facture ou le devis.

Article 7: Loi applicable.

7.1. Le Contrat est régi par la loi du pays où le Prestataire a son siège social.

Article 8: Cas de force majeure

8.1. En cas de force majeure, les Parties seront dégagées de la responsabilité leur incombant au titre du présent accord sans dédommagement financier. Seront considérés comme des cas de force majeure les événements météorologiques exceptionnels, séismes, grèves touchant les transports ou les services de l’Education Nationale, attentats, état de guerre. Aucune des deux parties ne sera tenue responsable du retard constaté en raison des événements de force majeure.

8.2. S’il se produit un cas de force majeure, chaque Partie devra le notifier à l’autre par écrit dans un délai de 7 jours calendaires.

Le fait de passer commande des services implique l’adhésion, sans réserve, aux présentes conditions.